APRÈS ART. 12	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une demande très forte des sapeurs-pompiers et propose de supprimer la part salariale de la sur-cotisation de ces derniers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, pourtant mise en place initialement jusqu’au 1er janvier 2003, en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), a cependant continué à être perçue au-delà de cette date. Rappelons qu’elle consistait, lors de sa mise en oeuvre en 1991, à financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière. Depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment injustifiée et qui représente en moyenne 55 euros mensuels sur le revenu des sapeurs-pompiers, soit plus de 650 euros par an. Les interéssés sont d’autant plus surpris de la persistance de cette mesure que la suppression de la part employeur de cette contribution financière a été décidée par le PLFSS 2021. L’objet de cet amendement est ainsi de supprimer la part salariale de cette sur-cotisation.