APRÈS ART. 41	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale