APRÈS ART. 12	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TO-DE, au lieu de simplement le prolonger en 2021 et 2022.
En effet, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encore plus lourdement.
Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27% plus cher qu’en Allemagne ou 37% plus cher qu’en Italie.
Selon des chiffres de la FNSEA, la fin de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers concernerait au total 930.000 contrats de travailleurs saisonniers en France, dont 90 000 dans les vergers français. Soit un surcoût de 144 millions d’euros à l’échelle nationale pour les agriculteurs.
La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, au sein duquel les acteurs économiques ont besoin de soutien et de visibilité sur l’avenir, nous devons tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à leur compétitivité.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent le dispositif TO‑DE.