APRÈS ART. 41	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Di Pompeo, Mme Lenne, M. Perrot, Mme Degois, M. Morenas, Mme Vanceunebrock, M. Daniel, Mme Roques-Etienne, M. Rebeyrotte, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Maire, Mme Brulebois et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale