APRÈS ART. 62	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Warsmann, Mme Thill, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, M. Lagarde, M. Labille, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Gomès et M. Favennec-Bécot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale