APRÈS ART. 42	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1077
présenté par
Mme Dufeu, Mme Bureau-Bonnard, Mme Daufès-Roux, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Touraine, M. Travert, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme Lenne, Mme Zannier, M. Michels, Mme Thourot et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de familles des enfants autistes, des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissage (DYS) ou souffrant d’autres troubles du neurodéveloppement (TND) font face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du parcours bilan et intervention précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce n’est pas la mesure qui est remise en cause, celle-ci répond à un réel besoin, mais sa mise en œuvre. En effet, l’article 62 de la LFSS pour 2019 précise que le bilan, pris en charge par l’assurance maladie est coordonné par une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). La structure porteuse de la plateforme est un établissement ou service sanitaire ou médico-social ayant nécessairement conclu une convention de partenariat avec une ou plusieurs structures sanitaires ou médico-sociales de son territoire. Elle peut associer un ensemble d’acteurs formés et mettre en œuvre les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) comme les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres médico-psychologiques (CMP), des centres médico-psychopédagogiques (CMPP), des centres hospitaliers, des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Des professionnels libéraux peuvent être associés et certains, comme les ergothérapeutes, psychomotriciens ou encore psychologues, doivent contractualiser avec la PCO pour que le parcours puisse être pris en charge par l’Assurance maladie.
Cette structuration autour du médico-social peut être problématique, notamment pour la prise en charge de l’intervention de libéraux n’ayant pas contractualisé avec la PCO. Dans ce cas, les familles doivent prendre en charge une partie des frais du bilan.
Si les coopérations professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne sont pas encore suffisamment matures sur l’ensemble du territoire pour porter une telle plateforme, il serait intéressant de permettre à celles qui le sont de pouvoir porter la plateforme de coordination et d’orientation. La CPTS devrait alors s’associer aux structures médico-sociales locales, mais elle pourrait coordonner et orienter les enfants et leurs familles au cours du bilan.
Ainsi, cet amendement propose une expérimentation qui permettrait aux CPTS de porter des plateformes de coordination et d’orientation et, ainsi de coordonner la réalisation du parcours et bilan d’intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.