APRÈS ART. 42	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Dufeu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic de l’état de santé des habitants des Pays de la Loire réalisé par l’Agence régionale de santé (ARS) et l’observatoire régionale de santé (ORS) paru en 2019 cible une zone « ouest Loire-Atlantique » dont la situation est alarmante quant aux indicateurs de santé défavorables. La situation, notamment sur trois villes de la CARENE (Communauté d’agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire) est inquiétante, avec une surmortalité atteignant plus de 28 % pour les moins de 65 ans par rapport à la moyenne nationale. Les taux de cancers sont supérieurs à la moyenne avec une incidence et une mortalité importante. Il est aussi mis en exergue une forte proportion des maladies respiratoires, cardio-vasculaires, des accidents de la vie, des troubles mentaux et du comportement lié, notamment, à la consommation excessive d’alcool et de tabac, et de suicides.
Ces décès prématurés, principalement par cancers, sont la conséquence un manque de dépistage et de prévention. Ces manques impactent l’Assurance maladie, avec des cancers détectés à des stades avancés et nécessitant des produits beaucoup plus couteux que s’ils avaient été détectés à des stades plus précoces.
Sur les territoires comme celui-mentionné ci-dessus, il serait intéressant de mener des expérimentations pour renforcer la prévention et faire diminuer la mortalité prématurée. Cette mesure est vertueuse tant pour les comptes sociaux que pour la capacité d’un territoire à prendre soin de soi.
Cet amendement propose une expérimentation qui aboutirait à la mise en place d’un comité de pilotage, venant en renfort des contrats locaux de santé existant. Il se traduit par un plan d’action élargie de prévention coordonné dirigé par les services préfectoraux. Seule une approche multidimensionnelle et transversale peut modifier les conduites à risque. Les actions menées doivent être concertées avec les acteurs de tous bords et accompagner davantage les collectivités locales qui n’ont pas les compétences pour répondre à ces enjeux sanitaires graves.