APRÈS ART. 12	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Naegelen, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, les députés ont acté la suppression de la part employeur de la sur-cotisation à la CNRACL mais ils ont refusé de supprimer la part agent. Pourtant, la suppression de la part agent est réclamée de longue date, depuis 2003, et répond à une attente très forte des sapeurs-pompiers professionnels. Cette suppression représenterait pour ces hommes et femmes dévoués un gain d’environ 55 euros chaque mois.
Pour rappel, cette sur-cotisation avait été instituée par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale pour permettre le financement de l’intégration progressive de la prime de feu dans la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. Cette prise en compte devait être réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Depuis plusieurs années, les sapeurs-pompiers réclament à juste titre son arrêt.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation de la prime de feu versée par les sapeurs-pompiers professionnels afin de rétablir l’équilibre entre les employeurs et les agents.