APRÈS ART. 42	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Trisse, Mme Zannier, M. Colas-Roy, M. Becht, M. Lamirault, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Khedher, Mme Sage, Mme Maud Petit, M. Vojetta, M. Leclercq et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale