ART. 24	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
Après le mot :
« relatifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.