ART. 24	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des valeurs seuils prédéfinies sont dépassées »
les mots :
« certaines de ces données dépassent des seuils prédéfinis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.