ART. 24	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« télésurveillance »,
insérer le mot :
« médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.