ART. 24	N°1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.