ART. 24	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« mise en demeure de mise en conformité, le directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« que le directeur général de l’agence régionale de santé l’a invité à se mettre en conformité, ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.