ART. 24	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.