ART. 24	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1126
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 40, supprimer les mots : 
« par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.