ART. 24	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 42, substituer à la référence : 
« article L. 162‑53 »
la référence : 
« article L. 162‑52 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.