ART. 24	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 45, substituer au mot : 
« sous-section »
le mot : 
« section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.