ART. 24	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 48, après la référence : 
« L. 165‑3‑1 », 
insérer les mots : 
« du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.