ART. 14	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Viry, M. Grelier, M. Bazin, M. Kamardine et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 14
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.