ART. 14	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Viry, M. Grelier, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Meyer et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale