APRÈS ART. 30	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1142
présenté par
Mme Atger, Mme Piron, M. Gérard, Mme Ali, Mme Vidal, Mme Sage, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Krabal, M. Serva, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Hammerer, Mme Limon, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Lénaïck Adam, Mme Cattelot, Mme Kuric, Mme Boyer, Mme Maud Petit, Mme Romeiro Dias, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Thourot, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson et M. Kokouendo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le rôle des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile ne cesse de prendre de l’ampleur, qu’un nombre important de recrutements est envisagé afin de rendre effectif le virage du domiciliaire souhaité par une large majorité de Français, il importe de tenir compte de l’ensemble des spécificités de nos territoires.
Ainsi, certains territoires ultramarins souffrent d’un manque de médecins, de spécialistes, ou de professionnels de santé intermédiaires. Pourtant, un maillage territorial fort est essentiel afin de prévenir les accidents et accompagner au mieux chaque citoyen dans un parcours de soin adapté à ses besoins.
Partant de ce constat, effectué au sein du rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le grand âge dans les outre-mer, déposé le 6 février 2020 à l’Assemblée nationale, les rapporteures ont préconisé de « promouvoir la télémédecine dans les outre-mer en permettant aux personnels intervenant à domicile de déclencher une téléconsultation ».
La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient, comme définit à l’article R6316-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, l’article R6316-2 indique que « la pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical. »
Ainsi, l’expérimentation proposée dans cet amendement a pour but d’autoriser la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans les territoires d’outre-mer.