ART. 24	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 21 par les mots : 
« des activités réalisées après notification de cette décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.