APRÈS ART. 27	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative au financement forfaitaire du traitement du cancer par radiothérapie est mise en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de quatre régions.
III. – Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable. En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance Maladie, les professionnels de radiothérapie, et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue.
L’Assurance maladie souligne pourtant dans son rapport sur l’évolution des charges et des produits au titre de 2017 que cette réforme est nécessaire car elle répond à un besoin de réguler le taux de croissance des coûts de la radiothérapie, dont les dépenses progressent de façon exponentielle.
L’étude d’impact associée à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait d’ailleurs que l’expérimentation permettrait de contenir le tendanciel d’augmentation des dépenses de radiothérapie dès 2015 avec une économie nette pour l’Assurance maladie de 11,67 millions d’euros puis de 14 millions d’euros en 2016 et 2017.
Cette nouvelle expérimentation, localisée, permettra de démontrer la baisse et la maitrise du tendanciel de la dépense en radiothérapie.
Dans le dernier rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé, le ministère des Solidarités et de la Santé indique qu’« une mise en œuvre du nouveau modèle de financement du traitement du cancer par radiothérapie pourrait intervenir sous la forme d’une expérimentation (par exemple, via le cadre dérogatoire de l’article 51 de la LFSS 2018), afin d’évaluer le modèle envisagé et de permettre une application effective en tarification pérenne par la suite ».
Le présent amendement vise ainsi à prévoir la mise en œuvre d’une expérimentation de ce nouveau modèle « forfaitaire » dans le cadre de l’article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, conformément au souhait du ministère des Solidarités et de la Santé.