APRÈS ART. 30	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Hammerer, M. Anato, M. Ardouin, Mme Benin, M. Berville, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, M. Bournazel, Mme Cattelot, M. Causse, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Corceiro, Mme Couillard, M. Cubertafon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubré-Chirat, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gérard, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Isaac-Sibille, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Lainé, M. Lamirault, Mme Lazaar, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Parmentier-Lecocq, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Michels, Mme Mauborgne, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Park, Mme Petel, M. Perrot, Mme Piron, M. Potterie, M. Perea, Mme Peyron, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, M. Zulesi et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire.  Le ministre chargé des solidarités et de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance.
Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes pour répondre à la demande grandissante pour vieillir à domicile dans les années à venir.
Dans cette expérimentation, il est proposé à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie de financer l’élaboration et la mise en œuvre de la carte. Ce travail se fera en co-construction avec les partenaires que sont les fédérations des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile, l’association pour les petites villes de France, les départements engagés dans cette démarche et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), selon la méthodologie suivante :
-  Élaboration du macaron et de la carte
-  Définition d’une charte éthique
-  Définition de son attribution et organisation
-  Définition des critères de formation et de statut pour les aides à domicile
-  Définition de la marge de manœuvre de la carte
-  Élaboration d’un budget
-  Mise en place du dispositif
-  Évaluation du dispositif
 
L’expérimentation est prévue sur trois ans, et les derniers six mois sont consacrés à l’élaboration d’un rapport d’évaluation de la part du Gouvernement pour le Parlement.
Il est proposé de prévoir la généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile au terme de l’expérimentation.