ART. 56	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Audibert, M. Marleix, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Brun, M. Benassaya et M. Descoeur
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ARTICLE 56
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 14,3 »
le montant :
« 14,5 » .
II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,8 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :
« 5,4 »
le montant :
« 5,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte à la fois de l’augmentation des prix, soit un taux d’inflation de 2,10 % en septembre (source INSEE) et de l’augmentation du SMIC de 2,2 % au 1er octobre, le taux de reconduction des financements alloués aux établissements et services pour personnes âgées doit être fixé à un taux suffisant supérieur à 2%.
Or, dans le cadre de la présentation des mesures de l’Objectif Général de Dépenses 2022 (OGD) du secteur « Personnes Âgées » qui a été faite lors du dernier Conseil de la CNSA, le montant de l’enveloppe financière prévue pour la reconduction des moyens n’est que de 65 millions d’euros, ce qui représente un taux de revalorisation de 0,5%, soit très en dessous du taux d’inflation actuel et de l’augmentation du SMIC.
Un taux de reconduction de 2,2% représente un montant de 300 millions d’euros.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant le sous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 14,3 à 14,5 milliards d’euros pour 2022.
Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif du FIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront être décalées sur l’exercice 2023.