ART. 24	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.