ART. 24	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 24
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« quatrième alinéa du 5° »
les mots :
« treizième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.