APRÈS ART. 29	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale