ART. 24	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – À la première phrase du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 8° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.