APRÈS ART. 49	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Charrière, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer, Mme Boyer, M. Haury, Mme Vidal, Mme Atger, Mme Le Meur, M. Testé, M. Michels, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Claireaux, Mme Zitouni, Mme Khedher, Mme Silin et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale