ART. 37	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1235
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 37
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16‑7 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, »
« b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour lequel la substitution est autorisée en application de l’article L. 5125‑23‑2 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.