ART. 26	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de prolonger d’un an l’expérimentation sur la réforme des transports sanitaires urgents pré hospitaliers. 
Or, une telle réforme emporte une nouvelle organisation de la garde ambulancière et a un impact sur l’activité des différents acteurs, en particulier le découpage des secteurs de garde, leurs horaires, les horaires de garde et le nombre de moyens de garde. En diminuant le nombre d’heures allouées aux ambulanciers privés, cette réforme provoquerait conséquence une dégradation inédite de la couverture en matière de transports sanitaires urgents, affaiblirait les plus petits transporteurs sanitaires privés et conduirait à des reports massifs vers les services départementaux d’incendie et de secours. 
Ainsi, pour répondre à son principal objectif qui est une intervention 30 minutes après l’appel au SAMU, il convient de conserver une équilibre suffisant, d’autant plus qu’un report important vers le SDIS affaiblit nécessairement les territoires ruraux de montagne, au regard de la difficulté à assurer la couverture du territoire et des nombreuses zones zones blanches et non couvertes par les gardes ambulancières. 
Aussi, par cet amendement, il est proposé de mettre fin à la prolongation de l’expérimentation pour maintenir l’organisation actuelle afin de préserver le système de transports sanitaires urgents dans les territoires.