ART. 30	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche et M. Villani
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, il est proposé d’instaurer une tarification/heure plancher nationale afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). 
L’amendement déposé propose que la fixation de ce taux horaire soit prise après un avis -non contraignant- de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les structures d’aide à domicile continuent à avoir un modèle de financement inadapté à une demande d’accompagnement qui progresse. Et ceci surtout dans les territoires ruraux et peu denses où les professionnels des services d’aide à domicile ont des temps de trajet élevés, et donc des frais de déplacement aussi.
De surcroît, la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de branche - qu’il faut saluer - dispose d’une inconnue quant à ses financements : l’engagement financier des départements. Définir un taux plancher qui équivaut à ce qui est voté dans lors de la plupart des délibérations départementales serait une réponse insuffisante au besoin de financement des acteurs de l’accompagnement à domicile. De même, il est évident que la majorité des départements ne peuvent, à eux seuls, consolider le financement des filières grand âge dans les territoires. 
Ainsi, pour que les acteurs soient informés des effets espérés d’un taux plancher fixé, il est proposé qu’il soit fixé après un avis de la CNSA.