ART. 36	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1265
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Chiche
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ARTICLE 36
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et leur gravité ou rareté le cas échéant, l’évolution parallèle du nombre de dépôts de demandes d’autorisations d’accès précoce au titre de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique et leur temporalité, la durée des accès directs, le nombre de patients traités pendant cet accès anticipé, les dépenses engagées au titre de cet accès dont les indemnités et accords de remise, le passage ou non dans le remboursement de droit commun, les modalités et les conditions tarifaires de cet éventuel passage dans le droit commun, notamment au regard de spécialités comparables n’ayant pas bénéficié du dispositif. Le rapport étudie la pertinence d’une pérennisation du dispositif au terme de l’expérimentation au regard des éléments précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif expérimental pourrait permettre une avancée pour un accès plus direct aux traitements. Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement.
En effet, il convient que le Parlement, ainsi que la société civile, soient en mesure de juger si l’expérimentation permet une réelle amélioration du service médical en garantissant un accès plus direct à certains traitements à l’ensemble de la population cible définie par la commission de la transparence de la HAS et sur l’ensemble du territoire national. A cette fin, il est nécessaire que la représentation nationale puisse s’appuyer sur le rapport d’une autorité indépendante, telle que l’Inspection générale des affaires sociales, rendant publics toutes les informations nécessaires au jugement de l’effectivité et du coût de cette expérimentation : le nombre de bénéficiaires et la distribution territoriale, la liste des traitements concernés par l’expérimentation, ainsi que le coût pour le contribuable, notamment en indiquant les indemnités et les accords de remise avec les laboratoires pharmaceutiques
Cet amendement est issu d’une proposition de Global Health Advocates France