ART. 45	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Chiche et M. Villani
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ARTICLE 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il serait intéressant d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers. 
Ainsi, il est proposé la rédaction d’un rapport qui permettrait d’évaluer le bénéfice de cette mesure.