APRÈS ART. 14	N°1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1282
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération.
Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture.
Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et de permettre aux assurés concernés de s’ouvrir de véritables droits sociaux au cours de leur vie professionnelle et lors de la retraite. Cette limitation fait consensus, tant au sein de la profession que sur les bancs de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une recommandation figurant dans le rapport TURQUOIS-CAUSSE consacré aux petites pensions de retraite et remis au Gouvernement en mai 2021.
Celle-ci a d’ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 17 juin 2021. Par cohérence avec les dispositions de modernisation du statut des travailleurs indépendants non agricoles figurant à l’article 14 de ce projet de loi, il est proposé de reprendre, dans son objet et dans sa rédaction, les dispositions de l’article 3 de cette proposition de loi en loi de financement de la sécurité sociale.
Il est ainsi prévu que ce présent amendement s’applique aux assurés qui bénéficient de ce statut à la date du 1er janvier 2022.