ART. 54	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1284
présenté par
Mme Oppelt, M. Vignal, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Thourot et M. Lamirault
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ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La répartition de cette contribution est calculée de manière telle que les montants respectifs attribuées à chaque agence régionale de santé soient proportionnels à l’évolution démographique de chacune de leur région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner aux évolutions démographiques des régions la répartition du montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.
En effet, une pression démographique élevée peut mettre en difficulté la bonne conduite et l’efficacité des services des ARS. Par exemple, La Loire-Atlantique connaît un accroissement de population de 1,2 % par an, soit plus de 17 000 habitants de plus en 2020, la part des personnes porteuses de handicap augmentant en proportion. Ceci se traduit par des incapacités à répondre aux demandes de ceux qui en ont besoin. En l’occurrence, l’association gestionnaire d’établissements et de services à destination des personnes handicapées la plus importante de Loire-Atlantique fait face, comme beaucoup d’autres, à des listes d’attente énormes, fautes de places suffisantes dans les établissements médico-sociaux.