ART. 37	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments biosimilaires représentent au même titre que les médicaments génériques une source d’économies importante pour l’assurance maladie, sans compromis sur la qualité des soins. En diversifiant l’offre de médicaments disponibles, ils permettent également de lutter contre les ruptures de stocks et de garantir l’accès des patients à leur traitement.
Pourtant, avec une pénétration moyenne de 23 %, leur développement reste limité en médecine de ville, loin de l’objectif de 80 % fixé par la Stratégie Nationale de Santé. Ceci faute que les pharmaciens d’officine aient été jusqu’à alors associés aux dispositifs mis en œuvre pour promouvoir le recours à ce type de produits. Une enquête menée en 2020 par l’Observatoire National des médicaments Biosimilaires démontre pourtant qu’une importante majorité des patients traités par un biosimilaire ont des attentes fortes vis-à-vis de l’accompagnement par leur pharmacien.
Les arguments scientifiques et sanitaires sur la sécurité de la substitution ne faisant aujourd’hui plus débat, le présent amendement vise, en proposant un principe de substitution automatisée pour certains groupes biosimilaires, à renforcer l’efficacité du dispositif proposé par le Gouvernement et à valoriser le rôle de conseil joué par les pharmaciens dans le cadre du parcours de soins des patients.