ART. 56	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 56
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,1 »
le montant : 
« 101,87 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : 
« 95,3 »
le montant : 
« 95,53 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le montant du sous-objectif “Dépenses relatives aux établissement de santé” au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), afin de permettre une revalorisation du salaire des sages-femmes exerçant à l’hôpital à la hauteur des recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales.
Les augmentations permises par l’ONDAM sont encore largement en-deçà des recommandations émises par l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport portant sur l’évolution de la profession de sage-femme.
Cet amendement propose de remédier à cet état de fait. Il se fonde sur l’estimation effectuée par le rapport de l’IGAS, qui recommande une revalorisation salariale entre 356 et 624 euros net par mois, équivalant à un coût annuel chargé de 130 à 227,8 millions d’euros. Cet amendement propose ainsi de réévaluer le montant des “Dépenses relatives aux établissement de santé” de 95,3 à 95,53 milliards d’euros pour ce qui concerne les dépenses relatives aux établissements de santé, en dévaluant le montant alloué au sous-objectif “Dépenses de soins de ville”.