ART. 43	N°1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1322
présenté par
Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les professionnels chargés de superviser cet espace établissent un protocole permettant d’assurer la sécurité des usagers de drogues, en particulier à raison de leur âge ou de leur sexe, notamment vis-à-vis des autres usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les haltes soins addictions, anciennement salles de consommation à moindre risque, sont des lieux qui ont prouvé leur efficacité dans les parcours de soins des usagers et usagères de drogues, comme souligné par le Gouvernement. La prolongation de l’expérimentation répond à la nécessité de maintenir cet accompagnement des usagers et usagères de drogue – la prochaine étape doit être la généralisation et la pérennisation du dispositif.
Néanmoins, cette phase expérimentale permet aux professionnels de santé et du secteur médico-social qui y interviennent, ainsi qu’aux associations qui accompagnent par ailleurs les usagers et usagères de drogue, de formuler des préconisations dans ce cadre.
En effet, les expériences d’usage de drogue, notamment chez les publics en situation de grande précarité, diffèrent selon l’âge, le sexe ou genre des usagers et usagères. Ces lieux de rassemblement peuvent s’avérer être des espaces dangereux pour les femmes usagères de drogue – et a fortiori pour les plus jeunes d’entre elles – en raison de leur vulnérabilité spécifique liée à leur genre comme l’exposition à des violences, notamment sexuelles. Des espaces permettant leur entière sécurité, notamment des espaces non-mixtes, doivent impérativement être prévus.
Cet amendement, visant à assurer une protection particulière pour les usagers et usagères en raison de leur âge, sexe ou genre lorsque cela est nécessaire a été proposé par l’association ADSF.