ART. 25	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (coordination avec l’alinéa 7).