ART. 25	N°1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1332
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa du C, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.