ART. 25	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 22 par l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.