ART. 25	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
À l’alinéa 23, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« qu’ils n’ont pas été ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.