ART. 25	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1338
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
Après le mot :
« facturation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« est établie selon les règles prévues à l’article L. 174‑2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.