ART. 25	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 25
 
Après le mot : 
« relatifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : 
« à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.