ART. 25	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« et le calendrier de leur mise en œuvre sont fixés »
les mots :
« sont fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.