ART. 25	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 25
À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« qui est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.