ART. 26	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – Le VIII de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « et qui sont applicables à compter du 1er janvier 2022 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.